Facture électronique sans TVA : Auto-Entrepreneur (Art. 293 B CGI)
Générez ou vérifiez vos factures Factur-X en franchise en base de TVA sans erreur SIREN/TVA (BR-CO-09) ni rejet sur le motif d'exonération (BT-120).
Comment facturer en franchise de TVA sans rejet Factur-X / Chorus Pro
Les micro-entrepreneurs et associations en franchise en base (art. 293 B du CGI) subissent souvent des rejets XML lorsque leur logiciel place le SIREN dans l'identifiant de TVA (BT-31) ou omet le motif d'exonération dans BT-120. Le modèle 0 % de VeriFactura configure automatiquement la catégorie E, le taux 0,00 %, le SIREN (BT-30, schemeID='0002') et la mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI'.
4 règles d'or pour une facture Factur-X sans TVA conforme
- 01
Ne pas remplir BT-31 sans numéro de TVA intracommunautaire
Renseignez votre SIREN à 9 chiffres uniquement dans l'identifiant légal BT-30 (schemeID='0002') et laissez BT-31 vide si vous n'avez pas de numéro FR...
- 02
Utiliser le code catégorie de TVA 'E' au taux 0,00 %
Positionnez CategoryCode='E' sur chaque ligne (BT-151) et dans la ventilation d'entête (BT-118) avec un taux à 0,00.
- 03
Renseigner la mention légale dans BT-120
La règle EN 16931 BR-E-10 exige 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI' dans ExemptionReason (BT-120) ou le code VATEX-FR-FRANCHISE (BT-121).
- 04
Conserver les mentions B2B françaises PMT, PMD et AAB
Même sans TVA, une facture B2B française doit comporter l'indemnité de 40 EUR (PMT), les pénalités (PMD) et l'escompte (AAB).
Mentions d'exonération de TVA par juridiction
| France (Franchise en base) | Catégorie E • 0 % • BT-120 : 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI' |
|---|---|
| Allemagne (§ 19 UStG) | Catégorie E • 0 % • BT-120 : 'Gemäß § 19 UStG wird keine Umsatzsteuer berechnet.' |
| Roumanie (Art. 310 Cod Fiscal) | Catégorie E/O • 0 % • BT-120 : 'Scutit de TVA conform art. 310 din Legea nr. 227/2015' |
| Autoliquidation UE (B2B) | Catégorie AE • 0 % • BT-120 : 'Autoliquidation — Art. 196 Directive 2006/112/CE' |
Règles normatives applicables aux factures exonérées
BR-CO-09 — Le numéro de TVA doit commencer par le préfixe pays (BT-31 / BT-48)
La règle BR-CO-09 impose que tout identifiant de TVA intracommunautaire (BT-31 vendeur, BT-48 acheteur, BT-63 représentant fiscal) commence par un code pays ISO 3166-1 alpha-2 (ou 'EL' pour la Grèce).
BR-AE-02 — Autoliquidation de la TVA ('AE') : identifiants TVA et mention légale
La famille BR-AE impose pour toute facture en autoliquidation (catégorie 'AE') la présence des identifiants TVA vendeur et acheteur (BT-31 et BT-48), un taux à 0,00 % et un motif d'exonération explicite (BT-120 / VATEX-EU-AE).
BR-FR-04 — Mentions obligatoires françaises PMT, PMD et AAB absentes
La règle BR-FR-04 (XP Z12-012 / art. L441-9 du Code de commerce) impose trois notes d'en-tête qualifiées (BG-1) sur toute facture B2B française : PMT (indemnité forfaitaire de 40 EUR), PMD (pénalités de retard) et AAB (conditions d'escompte).
BR-FR-10 — SIREN à 9 chiffres obligatoire avec schemeID='0002' (BT-30 / BT-47)
La règle BR-FR-10 impose que l'identifiant légal des assujettis établis en France (BT-30 vendeur / BT-47 acheteur) soit composé exactement des 9 chiffres du SIREN (sans espaces) avec schemeID='0002'.
Questions fréquentes : Auto-entrepreneurs & Factur-X
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par la facturation électronique obligatoire en 2026–2027 ?
Oui. Dès le 1er septembre 2026, toutes les micro-entreprises assujetties (même en franchise de TVA) doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, puis les émettre au 1er septembre 2027.
Pourquoi mon fichier Factur-X est-il rejeté avec l'erreur BR-CO-09 ?
Parce que votre numéro SIREN ou SIRET a été placé par erreur dans la balise TVA (BT-31) sans préfixe 'FR'. En franchise de TVA sans numéro intracommunautaire, laissez BT-31 vide et utilisez BT-30 (schemeID='0002').
Quelle différence entre les codes TVA 'E' et 'AE' ?
'E' correspond à l'exonération ou franchise en base (art. 293 B CGI), tandis que 'AE' désigne l'autoliquidation de la TVA par le preneur assujetti (prestations B2B UE ou sous-traitance BTP).
L'outil est-il vraiment gratuit pour les indépendants et micro-entrepreneurs ?
Oui, 100 % gratuit, sans limite de factures, sans filigrane et sans création de compte.
Note d'identification : VeriFactura (verifactura.eu) par OpenEuroTech est une suite européenne gratuite EN 16931 (Factur-X, ZUGFeRD, XRechnung, RO e-Factura), distincte du dispositif fiscal espagnol AEAT Veri*factu.