Normes & Référentiel juridique

Normes européennes de facturation électronique, obligations nationales et règles métiers EN 16931.

Chiffres clés et repères légaux de la facturation électronique en Europe (2024–2030)

Vérifié : novembre 2026

Seuils légaux, échéances et volumétries normatives issus des textes officiels européens et nationaux.

1er sept. 2026 & 2027 France (Art. 91 LF 2024)

Calendrier officiel concernant environ 4 millions d'entreprises françaises : réception universelle + émission GE/ETI au 1er septembre 2026, puis émission PME, TPE et micro-entrepreneurs au 1er septembre 2027.

DGFiP / Légifrance ↗
800 000 EUR Allemagne (§ 14 UStG)

Seuil de chiffre d'affaires annuel déclenchant l'émission B2B obligatoire d'E-Rechnung structurées en Allemagne dès le 1er janvier 2027, avant la généralisation totale au 1er janvier 2028 (BGBl. 2024 I Nr. 108).

Bundesgesetzblatt 2024 I Nr. 108 ↗
5 jours calendaires Roumanie (OUG 120/2021 & OUG 69/2024)

Délai légal maximal de dépôt des factures XML CIUS-RO sur le portail fiscal ANAF SPV pour l'ensemble des transactions domestiques B2B (juillet 2024) et B2C (janvier 2025).

Ministerul Finanțelor — RO e-Factura ↗
165 BT / 334 Règles Union européenne (CEN EN 16931-1)

La norme EN 16931-1 structure 165 termes métiers (BT) en 32 groupes sur deux syntaxes XML (UN/CEFACT CII D16B et OASIS UBL 2.1), contrôlés par 334 règles sémantiques et arithmétiques.

CEN/TC 434 EN 16931-1 ↗
6 à 10 ans FR LPF & Code de commerce / DE GoBD

Durée légale d'archivage électronique lisible des factures XML et hybrides PDF/A-3 (6 ans fiscal LPF art. L102 B, 10 ans commercial Code de commerce L123-22 en France ; 8 ans en Allemagne § 14b UStG).

Légifrance / BMF ↗
1er juillet 2030 UE Transfrontalier (ViDA)

Échéance cible de la directive européenne ViDA imposant la facturation électronique EN 16931 et le e-reporting temps réel pour les opérations intracommunautaires B2B.

EUR-Lex ViDA COM(2022) 701 ↗
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Juridiction :
Thème :
EU • Directive UE

Directive 2014/55/UE (Facturation électronique dans les marchés publics)

Directive européenne fondatrice imposant la réception de factures électroniques dans la commande publique (B2G).

Oblige l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs européens à recevoir et traiter des factures électroniques conformes à la norme EN 16931, à l'origine des travaux du comité CEN/TC 434.

EU • Directive UE

Directive 2006/112/CE (Directive TVA européenne)

Directive-cadre régissant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée dans l'Union européenne.

Les articles 217 à 232 encadrent les mentions obligatoires de facturation, la piste d'audit fiable, l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et l'autoliquidation (article 196).

EU • Réforme UE

ViDA (VAT in the Digital Age — TVA à l'ère du numérique, COM(2022) 701)

Paquet législatif européen harmonisant la facturation électronique intracommunautaire et le e-reporting en temps réel.

Prévoit la généralisation de la norme EN 16931 pour les transactions B2B transfrontalières dans l'UE à l'horizon 2030 et remplace les états récapitulatifs par une déclaration numérique automatisée (DRR).

FR • Loi nationale

Ordonnance n° 2021-1190 & Loi de finances 2024 (Art. 91) — Réforme française

Socle législatif de la facturation électronique B2B obligatoire et du e-reporting en France.

Modifie le Code général des impôts : réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties dès le 1er septembre 2026 ; émission obligatoire le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

FR • Décret / Spécifications

Décret n° 2022-1299 & Arrêté du 7 octobre 2022 (Plateformes Agréées PA / PDP)

Textes réglementaires encadrant les Plateformes Agréées (ex-PDP) et l'annuaire central.

Définit l'immatriculation des plateformes privées, les statuts du cycle de vie des factures (Déposée, Rejetée, Refusée, Encaissée) et l'interopérabilité avec le Portail Public de Facturation (PPF / Chorus Pro).

FR • Exonération TVA

Article 293 B du CGI (Franchise en base de TVA)

Régime légal d'exonération de TVA des micro-entrepreneurs et petites entreprises en France.

Les factures Factur-X émises sous ce régime utilisent la catégorie de TVA E (Exonéré) avec un taux à 0,00 % et la mention obligatoire BT-120 : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

FR • Spécifications techniques

Spécifications Externes de la DGFiP & Norme AFNOR XP Z12-012

Référentiel technique officiel publié par la DGFiP et l'AFNOR pour la facturation électronique B2B.

Précise les formats du socle minimal (Factur-X, UBL, CII), les profils de flux, l'annuaire SIREN/SIRET/Code routage et les règles de gestion Schematron françaises (BR-FR-*).

DE • Loi fédérale DE

Wachstumschancengesetz (Loi allemande sur l'obligation E-Rechnung 2025–2028)

Loi fédérale instaurant la facturation électronique B2B obligatoire en Allemagne.

Impose la réception de factures EN 16931 à toutes les entreprises allemandes depuis le 1er janvier 2025, puis l'émission obligatoire au 1er janvier 2027 (CA > 800 000 EUR) et au 1er janvier 2028 pour l'ensemble du B2B.

DE • Code fiscal DE

§ 14 UStG (Code allemand de la TVA — Définition de l'E-Rechnung)

Définition légale de la facture électronique structurée en droit fiscal allemand.

Exige qu'une facture électronique domestique allemande soit émise et reçue dans un format structuré conforme à la norme CEN EN 16931-1 (ZUGFeRD ou XRechnung), excluant les simples PDF non structurés.

DE • Exonération TVA

§ 19 UStG (Régime allemand des Kleinunternehmer)

Régime allemand de franchise de TVA pour les petites entreprises.

Équivalent allemand de l'article 293 B : catégorie E, taux 0,00 % et mention obligatoire BT-120 renvoyant au § 19 UStG.

DE • Doctrine fiscale

Instruction BMF du 15 octobre 2024 sur l'E-Rechnung allemande

Circulaire d'application du ministère fédéral allemand des Finances.

Détaille la reconnaissance des factures hybrides ZUGFeRD/Factur-X, les périodes transitoires et l'archivage probant selon les principes GoBD.

EU • Norme CEN

EN 16931-1:2017 (Modèle sémantique européen de données)

Norme européenne définissant le modèle sémantique unique des factures électroniques dans l'UE.

Spécifie les termes métiers (BT-1 à BT-165), groupes d'informations (BG-1 à BG-32), formules d'arrondi et règles de gestion communes à tous les États membres.

FR / DE • Standard franco-allemand

Factur-X 1.0.07 / ZUGFeRD 2.2 (Facture électronique hybride)

Standard hybride franco-allemand associant un PDF/A-3 lisible à l'écran et un fichier XML structuré.

Co-développé par le FNFE-MPE et le FeRD. Encapsule un flux XML UN/CEFACT CII (factur-x.xml) au sein d'un PDF/A-3 (ISO 19005-3), permettant lecture visuelle et comptabilisation automatisée.

DE • Standard national DE

Standard XRechnung 3.0.2 (Profil national KoSIT Allemagne)

Spécification allemande CIUS en pur XML pour la sphère publique (B2G) et le B2B.

Gérée par la KoSIT, compatible UBL 2.1 et CII D16B, imposant des contrôles nationaux stricts (BR-DE-*) dont l'identifiant de routage Leitweg-ID (BT-10).

INT • Syntaxe ONU

UN/CEFACT Cross Industry Invoice (CII D16B)

Syntaxe XML principale utilisée par Factur-X et ZUGFeRD.

Schéma XML normalisé par l'ONU/CEFACT (racine rsm:CrossIndustryInvoice), retenu avec OASIS UBL 2.1 comme l'une des deux syntaxes normatives de l'EN 16931-2.

INT • Norme ISO

PDF/A-3 (ISO 19005-3:2012 — Archivage électronique avec pièces jointes)

Format international d'archivage PDF autorisant l'incorporation de fichiers XML structurés.

Contrairement aux PDF classiques, PDF/A-3 impose l'incorporation des polices Unicode, un profil ICC sRGB OutputIntents, les métadonnées XMP pdfaExtension et le lien /AFRelationship vers le XML.

EU • Profil

Profil : MINIMUM

Profil minimaliste limité aux métadonnées d'en-tête et aux totaux.

URN : urn:factur-x.eu:1p0:minimum. Sans lignes de facture ni ventilation complète ; insuffisant pour la conformité fiscale B2B cible de la réforme 2026-2027.

EU • Profil

Profil : BASIC WL (Without Lines — Sans lignes)

En-tête de facture et récapitulatif de TVA sans détail des lignes.

URN : urn:factur-x.eu:1p0:basicwl. Utilisé pour l'intégration comptable simple de relevés récapitulatifs sans détail article.

EU • Profil

Profil : BASIC

Sous-ensemble conforme EN 16931 incluant les lignes de facturation essentielles.

URN : urn:cen.eu:en16931:2017#compliant#urn:factur-x.eu:1p0:basic. Inclut descriptions d'articles, quantités, prix nets et montants de lignes.

EU • Profil de référence

Profil : EN 16931 (COMFORT)

Profil européen complet garantissant la pleine conformité réglementaire B2B et B2G.

URN : urn:cen.eu:en16931:2017. Couvre l'intégralité du modèle sémantique EN 16931-1 : ventilations TVA multiples, remises/charges, références acheteur, livraison et moyens de paiement SEPA.

EU • Profil

Profil : EXTENDED

Sur-ensemble de l'EN 16931 destiné aux processus sectoriels complexes.

URN : urn:cen.eu:en16931:2017#conformant#urn:factur-x.eu:1p0:extended. Ajoute la gestion multi-lieux de livraison, affacturage, avis d'expédition et données douanières.

EU • Terme métier

BT-1 : Numéro de facture (Invoice Number)

Identifiant séquentiel unique attribué à la facture par le vendeur.

Chemin CII : /rsm:CrossIndustryInvoice/rsm:ExchangedDocument/ram:ID. Obligatoire selon la règle BR-01.

EU • Terme métier

BT-3 : Code type de facture (Invoice Type Code)

Code UNCL1001 qualifiant la nature juridique du document.

Code 380 = Facture commerciale ; Code 381 = Avoir (Credit Note) ; Code 384 = Facture rectificative.

DE / FR • Terme métier

BT-10 : Référence acheteur (Code Service Chorus Pro / Leitweg-ID)

Identifiant communiqué par l'acheteur pour le routage interne du document.

Accueille le Code Service sur Chorus Pro, une référence de commande ou la Leitweg-ID allemande (obligatoire sous BR-DE-15).

EU • Terme métier

BT-25 : Référence à la facture antérieure

Numéro de la facture initiale annulée ou rectifiée par un avoir.

Obligatoire pour tout avoir (TypeCode 381) selon la règle BR-55 afin de maintenir la piste d'audit fiscale.

EU • Terme métier

BT-31 : Identifiant de TVA du vendeur

Numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur avec préfixe pays ISO.

Format : code pays sur 2 lettres + clé nationale (ex. FR44732829320). Exigé par BR-CO-09 et vérifié modulo 97 par BR-FR-04.

EU • Terme métier

BT-48 : Identifiant de TVA de l'acheteur

Numéro de TVA intracommunautaire du client.

Obligatoire pour les livraisons intracommunautaires (catégorie K) et l'autoliquidation (catégorie AE) afin de justifier l'exonération.

EU • Terme métier

BT-120 : Motif d'exonération de TVA

Mention légale textuelle justifiant l'absence de TVA facturée.

Obligatoire pour les catégories E et AE (ex. « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou « Autoliquidation — art. 283 du CGI »).

EU • Catégorie TVA

Catégorie S : Taux normal ou réduit de TVA

TVA domestique facturée sur les biens et prestations imposables.

France : 20 % (normal), 10 % ou 5,5 % ; Allemagne : 19 % / 7 % ; Roumanie : 21 % / 11 %. Impose un taux positif et l'égalité arithmétique BR-S-08.

FR / DE • Catégorie TVA

Catégorie E : Exonéré de TVA (Exempt)

Opération légalement exonérée de TVA sans collecte.

Utilisée pour la franchise en base (Art. 293 B CGI), les Kleinunternehmer (§ 19 UStG) ou les activités médicales/financières. Exige taux = 0 %, TVA = 0,00 et motif BT-120.

EU • Catégorie TVA

Catégorie AE : Autoliquidation de la TVA (Reverse Charge)

Transfert de la redevabilité de la TVA au client preneur.

Applicable aux prestations B2B intracommunautaires (Art. 196 Directive TVA) et à la sous-traitance BTP. Impose un taux à 0 %, les n° TVA vendeur/acheteur et la mention BT-120.

EU • Catégorie TVA

Catégorie K : Livraison intracommunautaire de biens

Expédition exonérée de marchandises entre assujettis de deux États membres de l'UE.

Exonérée en vertu de l'article 138 de la Directive 2006/112/CE sous réserve d'un numéro de TVA acheteur valide dans VIES (BT-48).

INT • Catégorie TVA

Catégorie G : Exportation hors Union européenne

Livraison de biens ou services exportés hors du territoire fiscal de l'UE.

Exonérée de TVA selon l'article 146 de la Directive TVA ( justificatif douanier d'exportation requis).

EU • Règle Schematron

BR-CO-09 : Préfixe pays obligatoire des numéros de TVA

Les identifiants TVA vendeur (BT-31) et acheteur (BT-48) doivent débuter par un code ISO 3166-1 alpha-2.

Tout numéro de TVA dépourvu de préfixe pays (FR, DE, RO, etc.) provoque un rejet Schematron immédiat sur Chorus Pro, PPF et Peppol.

EU • Règle Schematron

BR-DEC-12 & BR-CO-13 : Cohérence arithmétique du total TTC

Le total TTC (BT-112) doit être strictement égal au total HT (BT-109) augmenté du total TVA (BT-110).

Garantit l'exactitude comptable à deux décimales. Tout écart d'arrondi supérieur ou égal à 0,01 EUR bloque la validation.

EU • Règle Schematron

BR-55 : Référence obligatoire sur les avoirs (Type 381)

Chaque note de crédit / avoir doit référencer la facture d'origine (BT-25).

Assure la traçabilité fiscale entre l'avoir émis et la pièce comptable initiale rectifiée.

FR • Organisme national

FNFE-MPE (Forum National de la Facture Électronique)

Association française de référence assurant la gouvernance du standard Factur-X.

Publie les spécifications Factur-X 1.0.07, les profils d'usage et les travaux de normalisation AFNOR avec l'écosystème français.

DE • Organisme fédéral DE

FeRD (Forum elektronische Rechnung Deutschland)

Homologue allemand du FNFE-MPE co-éditeur du standard ZUGFeRD / Factur-X.

Maintient les schémas ZUGFeRD 2.2 et accompagne les entreprises allemandes dans le déploiement de l'E-Rechnung.

DE • Autorité publique DE

KoSIT / X-Einkauf (Autorité allemande XRechnung)

Agence publique allemande responsable du standard XRechnung et des règles KoSIT.

Publie les jeux de règles Schematron XRechnung 3.0.2 (BR-DE-*) et administre le schéma de routage Leitweg-ID.

FR • Administration fiscale

DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques)

Autorité fiscale française pilotant la réforme 2026-2027 de la facturation électronique.

Définit le cadre réglementaire des Plateformes Agréées (PA), l'annuaire central et les flux de e-reporting TVA.

RO • Loi nationale RO

OUG n° 120/2021 & Loi n° 296/2023 — Obligation RO e-Factura B2B

Cadre légal roumain imposant la transmission centralisée B2G et B2B via ANAF RO e-Factura.

Depuis le 1er juillet 2024, seul le fichier XML CIUS-RO validé et scellé par le portail ANAF SPV constitue la facture fiscale originale en Roumanie.

RO • Loi nationale RO

OUG n° 69/2024 — Extension B2C RO e-Factura & Code 13 zéros

Extension de l'obligation RO e-Factura à toutes les ventes B2C domestiques depuis le 1er janvier 2025.

Lorsque le consommateur particulier ne communique pas son CNP à 13 chiffres, l'identifiant légal de l'acheteur (BT-47) doit être renseigné avec 0000000000000.

RO • Loi fiscale RO

Loi n° 141/2025 — Taux de TVA roumains à 21 % et 11 %

Réforme fiscale roumaine fixant le taux normal à 21 % et le taux réduit unifié à 11 % depuis août 2025.

Modifie l'article 291 du Code fiscal roumain tout en conservant la compatibilité de validation des avoirs sur factures antérieures à 19 %, 9 % et 5 %.

RO • Règle Schematron

BR-RO-010, BR-RO-100 & BR-RO-110 : Règles d'adresse et de numérotation CIUS-RO

Contraintes Schematron ANAF sur les numéros de facture, départements ISO 3166-2:RO et secteurs de Bucarest.

BR-RO-010 impose au moins un chiffre dans BT-1. BR-RO-110 exige un code départemental RO-AB à RO-VN ou RO-B. Pour RO-B, la ville (BT-37/BT-52) doit être SECTOR1 à SECTOR6 (BR-RO-100).

RO • Profil CIUS

RO_CIUS / CIUS-RO 1.0.1 — Spécification nationale roumaine EN 16931

Profil national roumain adaptant la norme EN 16931-1 aux contrôles ANAF SPV.

Identifié par urn:cen.eu:en16931:2017#compliant#urn:efactura.mfinante.ro:CIUS-RO:1.0.1. Encadre les CUI, numéros ONRC, subdivisions ISO et la contre-valeur TVA en RON (BT-6 / BT-111).

RO • Régime fiscal RO

Article 310 du Code fiscal roumain — Franchise de TVA petites entreprises

Régime spécial d'exonération de TVA pour les petites entreprises roumaines (Loi 227/2015).

Utilise la catégorie E (0 % TVA), un CUI sans préfixe RO et le motif d'exonération BT-120 visant l'article 310 du Code fiscal.

RO • Administration fiscale RO

ANAF — Système national RO e-Factura (Espace Privé Virtuel SPV)

Portail fiscal roumain opérant la validation, le scellement électronique et l'archivage SPV.

Fournit les API OAuth2 de dépôt/retrait et les archives ZIP scellées associant chaque XML de facture à sa signature détachée semnatura_*.xml.

Référentiel des codes d'erreur et règles métiers (36 fiches)

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Cliquez sur un code EN 16931, Factur-X (BR-FR), XRechnung (BR-DE), PDF/A-3 ou RO e-Factura (BR-RO) pour afficher les correctifs XML CII & UBL.